Information FFJDA: Don & Mécénat

Information transmise par la fédération le samedi 03 avril 2021

Don aux associations

Vice-Présidente SG FFJDA Magali BATON, le 03/04 à 11:52

Voilà les infos à propos des dons :

Vie Fédérale

Eligibilité au régime fiscal du mécénat : licence/don

Plusieurs fédérations sportives ont appelé l’attention du ministère chargé des sports et de la direction générale des finances publiques (DGFIP) sur la question de l’éligibilité au régime fiscal du mécénat de licences sportives dont les titulaires auraient décidé de faire don, partiellement ou en totalité.

Confrontées à de nombreuses demandes de remboursement, certaines fédérations ont en effet proposé à leurs licenciés de transformer tout ou partie du coût de leur licence en don, auquel une réduction d’impôt est attachée. Une DRFIP, saisie par une fédération sportive, a confirmé la régularité de cette opération, mais pour des clubs identifiés et à certaines conditions très précises. La DGFIP considère qu’une réponse générale serait nécessairement insécurisée juridiquement et qu’une approche association par association (club par club) est donc indispensable.

En effet, un examen propre au fonctionnement de l’association est nécessaire. Si un club souhaite s’assurer de son éligibilité au régime fiscal du mécénat, il doit déposer une demande de rescrit dans le cadre de la procédure prévue à l’article L.80 C du livre des procédures fiscales, en s’adressant au correspondant « associations » de la direction départementale ou régionale dont il dépend. Un organisme qui délivrerait des reçus fiscaux sans se prévaloir d’un rescrit, le ferait sous sa propre responsabilité, au risque de se voir appliquer l’amende prévue à l’article 1749 du CGI.

Ainsi, au regard de ces éléments nous vous invitons vivement à ne pas communiquer auprès de vos membres dans le sens d’une éligibilité automatique au regard de l’appréciation très différente des situations, et d’informer vos présidents sur ce sujet sensible. Une communication en ce sens leur sera prochainement adressée.

Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2022, le principe d’une mesure fiscale en faveur des licences sportives est en cours d’instruction.

Pour en savoir plus :

https://www.associations.gouv.fr/le-rescrit-fiscal-pour-les-associations.html

Pièce jointe : Word rescrit fiscal mécénat